Refusal of Student Residence Permit Renewal Due to Apprenticeship Contract Classification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de fait ; en effet, sa formation professionnelle actuelle s'inscrit dans la continuité de ses études supérieures ayant débouché sur l'obtention d'un master " dirigeant entrepreneur ".

Par ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée le 28 avril 2025.

Un mémoire et des pièces ont été produits par le préfet du Val d'Oise le 23 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Makri, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, née le 11 janvier 1999, ressortissante ivoirienne, entrée en France le 13 février 2023 munie d'un visa long séjour, a été titulaire d'un titre de séjour étudiant valable du 1er février 2024 au 31 décembre 2024, dont elle a demandé le renouvellement. Par un arrêté en date du 15 janvier 2025, le préfet du Val d'Oise a rejeté cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent - chercheur" délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une

carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" d'une durée d'un an dans les cas suivants: / 1o Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur; () ". Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. / L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. "

3. Il résulte des dispositions du code du travail régissant le contrat d'apprentissage que l'apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée. Par suite, et dès lors que la formation professionnelle suivie par Mme A dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ne peut être regardée comme la poursuite d'études supérieures, l'intéressée ne peut se prévaloir ni des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien précitées, qui concernent " des ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État ", ni, en tout état de cause, des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est donc à bon droit que le préfet du Val d'Oise, qui n'a pas commis d'erreur quant à l'exactitude matérielle des faits, a refusé de renouveler le titre de séjour de la requérante en qualité d'étudiante.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 janvier 2025 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val d'Oise.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président,

Mme Froc, conseillère,

Mme Makri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

N. MAKRI

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

S. RIQUIN

La République mande et ordonne au Préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.