Withdrawal of Request for Residence Permit Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the regional prefect to issue an extension certificate for their residence permit, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, noting that the withdrawal was pure and simple and finding no obstacle to accepting it, granted the withdrawal, thus concluding the summary proceeding without ruling on the substantive merits of the initial demand for emergency administrative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Residence Permit Extension Certificate: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the regional prefect to issue an extension certificate for their residence permit, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, noting that the withdrawal was pure and simple and finding no obstacle to accepting it, granted the withdrawal, thus concluding the summary proceeding without ruling on the substantive merits of the initial demand for emergency administrative measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the application be noted (donné acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025 Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de son titre de séjour.
La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que, par un mémoire en date du 29 janvier 2025, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le juge des référés,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.