Minister of the Interior v. Property Owner: Pre-Trial Expert Assessment for Building Safety

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par le secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur (Sud), agissant par la SAS Hazzan et Bouchareu demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la constatation de l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de rénovation de l'ensemble immobilier situé 71 avenue du 19 mars 1962 à Aubagne (13400), sur la parcelle cadastrée section 000 AH n° 0213

Il soutient que l'expertise est utile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux . La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par le ministre de l'intérieur est justifiée par l'organisation de travaux d'aménagement et de rénovation des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de rénovation de l'ensemble immobilier situé 71 avenue du 19 mars 1962, à Aubagne (13400), sur la parcelle cadastrée section 000 AH n° 0213. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur B A, exerçant 3 rue de la Bastille à Arles (13200), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante :

1°) se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition et de reconstruction délocalisée, sur la parcelle cadastrée section 000 AH n° 0213 située 71 avenue du 19 mars 1962, à Aubagne (13400) et visiter notamment les immeubles situés sur les parcelles voisines ainsi que tout autre immeuble ou construction susceptible d'être affecté par le projet ;

2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

3°) établir un état descriptif de ces immeubles, parties extérieures et intérieures des parties communes et privatives, avant et pendant les travaux et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés et également éventuellement consécutifs aux travaux qui auront pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;

4°) dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature tant à éviter toute aggravation de l'état actuel des avoisinants.

5°) dresser un compte-rendu de ses constatations à l'issue de sa première visite ;

6°) de manière générale, faire toutes constatations ;

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux de démolition, à l'initiative du ministre de l'intérieur saisi, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 à l'achèvement de la phase de constat. Il notifiera une copie de son rapport au ministre de l'intérieur (SGAMI Sud), à la société Erilia représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Pernettes ", à la société Intesa Immobilier, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Jardin des Potiers" et à la société Foncia Immobilier représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aubanelles ", pour la seule partie du rapport les concernant, à chacun des autres propriétaires intéressés et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur (secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur (Sud)) et à Monsieur B A, expert. Le secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur (Sud) procèdera à la notification de l'ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.

Fait à Marseille, le 27 février 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie Argoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.