Claimant Seeks Reconsideration of Denied Residence Permit Receipt Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to issue a residence permit receipt, despite a prior order on February 28, 2025, denying the exact same request for a receipt under the same legal basis. The court rejected the new request because the claimant presented no new facts or elements to support reconsidering the matter that had already been definitively decided in the prior summary proceedings, thus warranting dismissal under Article L. 522-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant Seeks Reconsideration of Denied Residence Permit Receipt Request: 521-3 of the administrative justice code to compel the prefect to issue a residence permit receipt, despite a prior order on February 28, 2025, denying the exact same request for a receipt under the same legal basis. The court rejected the new request because the claimant presented no new facts or elements to support reconsidering the matter that had already been definitively decided in the prior summary proceedings, thus warranting dismissal under Article L. 522-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it was manifestly unfounded, based on this article.
This article governed the designation of the judge who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à compter de la notification de la présente ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n° 2500797 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. B tendant à la délivrance d'un récépissé de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En l'espèce, M. B demande au tribunal de statuer sur les mêmes conclusions précédemment présentées dans l'ordonnance du 28 février 2025 sans apporter un nouvel élément. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 25 mars 2025.
Le juge des référés,
G. C