Property Owner v. Municipality: Denial of Construction Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the suspension of a municipal order issued in December 2024 that halted ongoing construction work, arguing procedural defects, a failure to respect the principle of adversarial proceedings because the final grounds differed from prior correspondence, and that the work complied with existing urban planning authorizations, including contesting the basis for requiring a demolition permit when the project was presented as a renovation with extension. The administrative tribunal rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because none of the owner's arguments raised a serious doubt as to the legality of the contested order, specifically finding that the owner had adequately responded to the notified grievances despite awkward phrasing in the prior letter, and determining that the permit did not authorize a total demolition of the existing structure, thus denying the motion without ruling on the prerequisite condition of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 480-2 du code de l'urbanisme, Article 1er :La requête présentée par SCI Alpperig est rejetée; Property Owner v. Municipality: Denial of Construction Suspension Appeal: The administrative tribunal rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because none of the owner's arguments raised a serious doubt as to the legality of the contested order, specifically finding that the owner had adequately responded to the notified grievances despite awkward phrasing in the prior letter, and determining that the permit did not authorize a total demolition of the existing structure, thus denying the motion without ruling on the prerequisite condition of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, concluding that there was no serious doubt about the legality of the contested decision, which is the basis for the decision under Article L. 521-1 CJA.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, which the court rejected based on the absence of serious doubt regarding legality.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2025 et le 25 février 2025, la SCI Alpperig, représentée par Me Laumet, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Fillière a ordonné une interruption des travaux en cours ;
2°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré l'existence d'un procès-verbal ; le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les griefs contenus dans le courrier du 24 octobre 2024, mettant en œuvre la procédure contradictoire, ne sont pas les mêmes que ceux finalement retenus dans l'arrêté attaqué ;
- l'arrêté méconnaît les articles L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux sont conformes aux autorisations d'urbanisme accordées ; il ne peut être adopté d'arrêté interruptif de travaux pour un défaut de permis de démolir ; le projet ne consiste pas en l'édification d'une construction nouvelle en zone naturelle et le permis initial avait été délivré sous l'égide du règlement national d'urbanisme, avant la mise en œuvre du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, la commune nouvelle de Fillière conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2501369.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 février 2025 à au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de Mme A ;
- les observations de Me Laumet, pour la SCI Alpperig ;
- celles de M. B, représentant la commune nouvelle de Fillière.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI requérante a déposé une demande de permis de construire pour la restructuration et l'extension d'une maison existante. Par arrêté du 5 août 2020 le maire de la commune de Filière a délivré le permis sollicité. Un premier permis de construire modificatif a été délivré par arrêté du 28 octobre 2021 pour la modification des façades, de la hauteur au faitage et de la pente de toit. A la suite de l'adoption du plan local d'urbanisme et du classement de la parcelle en zone naturelle, le maire a délivré un permis de construire modificatif par arrêté du 12 octobre 2022 pour des modifications de la façade extérieure, de l'implantation de la maison et la création d'une terrasse. Par un premier arrêté du 19 juillet 2024 le maire a ordonné l'interruption des travaux entrepris en mars 2023. Cet arrêté a été retiré. A l'issue d'une nouvelle procédure, le maire a adopté un arrêté interruptif de travaux le 16 décembre 2024. La requérante en demande la suspension.
2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
3. Aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. Notamment, il est précisé que le courrier invitant la pétitionnaire à formuler des observations, quoi que rédigé maladroitement, a permis à la requérante de présenter utilement des observations, ce qu'elle a fait par courrier du 8 novembre 2024 démontrant qu'elle avait parfaitement compris les griefs relatifs à la construction en cours et le respect du permis de construire qui lui avait été délivré et qui ont été repris dans l'arrêté attaqué. De même il ne peut être sérieusement soutenu que le permis de construire autorisait la requérante à procéder à une démolition totale de la construction existante, qui n'est à aucun moment évoquée dans la notice ou le CERFA et qui ne peut se déduire de la simple lecture des plans, ce d'autant que tout le projet a été présenté comme une réfection de la maison existante avec extension. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent dès lors être écartées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant mal dirigées, doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête présentée par SCI Alpperig est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Alpperig, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune nouvelle de Fillière.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.
Le juge des référés,
J. A
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501370