Withdrawal of Petition for Urgent Order Compelling Prefect to Grant Meeting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to grant a meeting within fifteen days, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire petition. The administrative tribunal noted that the procedural provision allows the summary judge to acknowledge withdrawals, and therefore, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the request, concluding the proceedings without addressing the merits of the initial urgency claim against the state representative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Urgent Order Compelling Prefect to Grant Meeting: 521-3 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal of the entire petition. The administrative tribunal noted that the procedural provision allows the summary judge to acknowledge withdrawals, and therefore, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the request, concluding the proceedings without addressing the merits of the initial urgency claim against the state representative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by Mme B be noted.
Although cited in the request, this article is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2) as the basis for the final ruling, which is simply noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture dans un délai de 15 jours sous astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'État les frais de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire du 21 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 février 2025.
Le juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.