Municipality's Failure to Comply with Housing Order Justified by Unreachable Complainant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior definitive judgment ordering a municipality to provide suitable alternative housing to an individual due to renovation work, the individual sought enforcement measures and a penalty for the municipality's failure to comply. The court rejected the enforcement request because the municipality demonstrated, through a sworn statement, that its housing department had repeatedly and unsuccessfully attempted to contact the individual since 2023 using the provided telephone number, which was ultimately found to be disconnected, thereby justifying the delay in fulfilling the original court order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Art. R. 921-6 du code de justice administrative; Municipality's Failure to Comply with Housing Order Justified by Unreachable Complainant: The court rejected the enforcement request because the municipality demonstrated, through a sworn statement, that its housing department had repeatedly and unsuccessfully attempted to contact the individual since 2023 using the provided telephone number, which was ultimately found to be disconnected, thereby justifying the delay in fulfilling the original court order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive article rejecting the request.
This article was cited in the reasoning for opening the jurisdictional procedure leading to the decision, although not explicitly repeated in the final orders, the rejection is the final order of that procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par le jugement n° 2012760 en date du 17 février 2023, le Tribunal a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Clichy-la-Garenne avait refusé de procéder à l'hébergement ou au relogement de M. A C et enjoint à la commune de
Clichy-la-Garenne de proposer à l'intéressé un hébergement décent correspondant à ses besoins pour la durée des travaux affectant l'immeuble situé 93, rue Henri Barbusse, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Par une lettre en date du 22 novembre 2023, enregistrée le 30 novembre 2023,
M. C a informé le président du Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement et demandé l'édiction de mesures nécessaires à l'exécution du jugement et d'assortir ces mesures, s'il y a lieu, d'une astreinte.
Par une lettre en date du 12 décembre 2023, le président du Tribunal a invité le maire de la commune de Clichy-la-Garenne à " justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou de (lui) faire connaître les raisons qui pourraient retarder ou empêcher cette exécution ".
Par une lettre en date du 13 juin 2024, le président du Tribunal a rappelé au maire de la commune de Clichy-la-Garenne les termes de son courrier du 12 décembre 2023.
Par une lettre en date du 6 août 2024, le président du Tribunal a rappelé au maire de la commune de Clichy-la-Garenne les termes de son courrier du 13 juin 2024.
Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 13 janvier 2025, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2012760 en date du 17 février 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la commune de
Clichy-la-Garenne, ayant pour avocate la SELARL Drai associés, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête.
La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que ses services ont tenté vainement de joindre le requérant depuis 2023 au numéro de téléphone qu'il avait indiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n° 2012760 en date du 17 février 2023, devenu définitif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Kelfani, président ;
- les observations de Me Abassade, avocate de M. C .
- les observations de Me Margaroli, avocate ;
- et les conclusions de M. Villette, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. La commune de Clichy-la-Garenne soutient, dans son mémoire en défense, auquel il n'a pas été répliqué, que sa direction de l'habitat a tenté à de nombreuses reprises de joindre
M. C au numéro de téléphone qu'il avait fourni sans jamais pouvoir le joindre depuis 2023, le numéro n'étant pas attribué, ce que corrobore une attestation sur l'honneur de la personne chargée des attributions au sein de la direction de l'habitat de la commune en date du
4 mars 2025. M. C ne saurait, dans ces conditions, reprocher à la commune de
Clichy-la-Garenne de n'avoir pas entièrement exécuté le jugement n° 2012760 du
17 février 2023.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de
Clichy-la-Garenne.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, Mmes B et Schneider, premières conseillères.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.
Le rapporteur,
Signé
K. KELFANI
L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,
Signé
C. BLa greffière,
Signé
I. MERLINGE
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2501346