Suspension of Driving License Revocation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the execution of a ministerial decision invalidating his driving license due to zero points, arguing the decision was unlawful because he had not been notified of it. The administrative tribunal judge summarily rejected the request, finding that the argument regarding lack of notification was manifestly ill-founded, as the absence of notification does not inherently affect the legality of the underlying administrative decision, thus warranting dismissal under the provision allowing for rejection without a full adversarial procedure when the claim is clearly without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Driving License Revocation Denial: The administrative tribunal judge summarily rejected the request, finding that the argument regarding lack of notification was manifestly ill-founded, as the absence of notification does not inherently affect the legality of the underlying administrative decision, thus warranting dismissal under the provision allowing for rejection without a full adversarial procedure when the claim is clearly without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the explicit basis for rejecting the applicant's request because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 mars 2025 sous le n°2501325, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience notamment " lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ".
2. Pour obtenir la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul , M. B soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée. L'absence de notification d'une décision étant sans influence sur sa légalité , ce moyen apparaît, au vu de la demande, manifestement mal fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B sur le fondement de l'article L 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 25 mars 2025
La juge des référés,
A. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision