Foreign National Re-entry Ban Extension Upheld Despite French Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 2025, M. A B, représenté par Me Le Brusq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise à son encontre le 19 août 2023, portant ainsi la durée totale de cette interdiction à une durée de quarante-huit mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation car il est parent d'enfant français depuis le 5 décembre 2023 ;

-la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hnatkiw

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 16 août 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise à son encontre le 19 août 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, portant ainsi la durée totale de cette interdiction à une durée de quarante-huit mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ().

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

4. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus à l'article L. 612-10, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné sa situation personnelle au regard de l'ensemble de ces derniers. D'une part le préfet de la Seine-Saint-Denis a constaté que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été interpellé à plusieurs reprises pour conduite sans permis, prise du nom d'un tiers, usage et détention illicites de stupéfiants, conduite sous emprise de l'alcool et violences par concubin. D'autre part, il résulte des motifs précédemment exposés que le requérant affirme être entré en France en 2015, et qu'il a déjà fait l'objet de quatre précédentes mesures d'éloignement, prononcées en 2015, 2020, 2022 et 2023, auxquelles il s'est soustrait. S'il se prévaut d'attaches privées ou familiales d'une ancienneté et d'une intensité particulières en France, il ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir la réalité du concubinage allégué. S'il soutient qu'il est père d'un enfant français né en décembre 2023, il est constant qu'il ne pouvait ignorer qu'il faisait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire et n'avait aucun droit au séjour à la naissance de l'enfant. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doivent être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prise à l'encontre de M. B doivent être rejetées.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025.

La magistrate désignée,

C. HNATKIW

Le greffier,

S. LABART

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501317