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2501314 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Application Case

Numéro de cause 2501314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order compelling a regional prefect to immediately convene them to finalize a residency permit application via an online service for both themselves and their minor daughter, and to issue temporary authorizations to stay, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire request. The court simply acknowledged and accepted this unconditional withdrawal, ordering that the withdrawal of the case be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Application Case: The court simply acknowledged and accepted this unconditional withdrawal, ordering that the withdrawal of the case be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure préjudicielle d'urgence retrait de l'autorisation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article officially records the applicant's withdrawal from the case, which is the final disposition of the matter.
Généré par l'IA
2308719
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2403061
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Case
2204136
Withdrawal of Urgent Administrative Request for Residence Permit
2403591
Withdrawal of Residency Application Proceedings
2511068
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the applicant's withdrawal from the case, which is the final disposition of the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 10 février 2025, Mme B C, représentée par Me Bony-Cisternes, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence :

- de la convoquer dans le délai de sept jours pour débloquer son compte ouvert dans le téléservice Administration numérique pour les étrangers en France et finaliser sa demande de titre de séjour ainsi que celle de sa fille mineure A D ;

- de leur délivrer, dans le délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au terme de la fabrication de leur titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet des Alpes de Haute-Provence conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. E pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes de Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.