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2501284 Généré par l'IA

Urgent Administrative Appointment Relief Rendered Moot by Subsequent Scheduling

Numéro de cause 2501284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, an Ivorian national scheduled to travel abroad between February 23rd and March 8th, sought an urgent order compelling the prefect to grant an appointment before February 21st to address his administrative status, as his originally scheduled appointment was for March 10th. The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently granted the applicant an appointment on February 21st, subsequent to the filing of the urgent request, there was no longer any need to rule on the merits of the interim relief application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Urgent Administrative Appointment Relief Rendered Moot by Subsequent Scheduling: The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently granted the applicant an appointment on February 21st, subsequent to the filing of the urgent request, there was no longer any need to rule on the merits of the interim relief application.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination positions administratives référé nomination d'un agent public délai légal de procédure demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the basis for the urgent referral request, even though the final order did not rule on the merits based on it.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the urgent referral conclusions.
Généré par l'IA
2309857
Claimant v. Prefect: Refusal of Urgent Scheduling for Administrative Appointment
2401861
Applicant v. Prefect: Emergency Relief for Residency Appointment
2302763
Foreign National v. Administrative Authority (Appointment Scheduling)
2302753
Applicant v. Prefect (Urgency of Administrative Appointment Scheduling)
2308956
Prefect Obligated to Schedule Appointment After Administrative Appeal Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the urgent referral conclusions.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the basis for the urgent referral request, even though the final order did not rule on the merits based on it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025 et des mémoires des 21 et 23 février 2025, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous avant le 21 février 2025 compte tenu de ce qu'il a un billet d'avion pour un voyage prévu du 23 février au 8 mars 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de nationalité ivoirienne a obtenu un rendez-vous en préfecture de Haute-Savoie pour le 10 mars 2025. Ayant un billet d'avion pour un voyage prévu du 23 février au 8 mars 2025, il a essayé sans succès de prendre rendez-vous en préfecture à une date antérieure. Il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui accorder un rendez-vous le 21 février 2025.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.

3. Il résulte de l'instruction que le 11 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Savoie a accordé à M. B un rendez-vous en préfecture le 21 février 2025 à 8h45. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 février 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.