Challenge to Extension of Territorial Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français d'un an prononcée en 2023 d'une année supplémentaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les articles L. 612-10 et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Beytout, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Beytout a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France le 20 juin 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 31 janvier 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 4 juillet 2022. Ses demandes de réexamen ont été rejetées pour irrecevabilité par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides des 31 août 2022 et 13 mars 2023. Par un arrêté du 3 mai 2023, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie a prolongé d'une année supplémentaire la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, qui a ainsi été portée à deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Et aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ".

5. M. A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de plus de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de son séjour est liée à son maintien en situation irrégulière sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 4 juillet 2022 et l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 3 mai 2023 jugée légale par le tribunal par un jugement du 29 juin 2023. M. A est en outre dépourvu d'attaches familiales en France et ne justifie d'aucune intégration professionnelle. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prolongeant d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an dont il a fait l'objet en 2023, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En second lieu, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la prolongation de l'interdiction de retour en litige, ce moyen étant uniquement opérant à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. En tout état de cause, M. A n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations de nature à démontrer l'existence d'un risque personnel et réel en cas de retour en Afghanistan, alors par ailleurs que tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande initiale et ses demandes de réexamen.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions accessoires relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La magistrate désignée,

E. BEYTOUTLa greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.