Residence Permit Renewal Refusal Suspension Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. C B, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décision implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui donner un rendez-vous, de renouveler son récépissé et de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui donner un rendez-vous pour renouveler son récépissé dans un délai de 5 jours et de lui délivrer ce récépissé l'autorisant à travailler dans le même délai, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la décision n'est pas motivée en méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration ;

- le refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour est contraire aux dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a déjà statué et rejeté la demande par arrêté du 28 octobre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2501285.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 février 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Schürmann, pour M. B, qui sollicite que ses conclusions soient regardées comme dirigées contre l'arrêté du 28 octobre 2024 et sollicite le report de la clôture d'instruction afin de présenter des moyens complémentaires.

La clôture de l'instruction a été repoussée au 4 mars à 17 heures.

Un mémoire complémentaire a été enregistré le 27 février 2025, présenté pour M. B par Me Schürmann, qui demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2024 ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, renouvelable jusqu'au jugement au fond ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît son droit d'être entendu.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de suspension d'exécution :

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Aucun des moyens soulevés n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dans le dernier état des écritures. En effet, notamment, si le requérant soutient être présent en France depuis 10 ans, M. B ne justifie pas de liens privés ou familiaux particuliers en France ni d'une situation humanitaire ou exceptionnelle. Il a très peu travaillé sur les périodes où il justifiait d'un séjour régulier et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 mai 2020 validée par le tribunal. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, les conclusions aux fins de suspension ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions d'injonction et celles relatives aux frais de procès doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

A. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501278