Resident Permit Application Appointment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C B, de nationalité ukrainienne, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en sa qualité de conjointe d'une ressortissant français, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient :

- être entrée en France le 1er septembre 2021 munie d'un visa D pour y solliciter l'asile ;

- que, concomitamment à sa demande d'asile, elle souhaite demander son admission au séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; qu'elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour.

La requête de Mme B a régulièrement été communiquée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, laquelle n'a pas produit d'observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C B, ressortissante ukrainienne née le 15 octobre 1986, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en sa qualité de conjointe d'une ressortissant français.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction et notamment du formulaire édité par le site internet de la sous-préfecture du Raincy, démarches simplifiées, que Mme B a déposé le 8 octobre 2024 à 12h22 une demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Or, il ressort dudit formulaire que le dossier de l'intéressée, en cours d'instruction, " a bien été reçu et sera pris en charge par la sous-préfecture du Raincy ". Partant, l'intéressée ayant déposé, antérieurement à l'introduction de sa requête, sa demande de titre de séjour, laquelle est enregistrée et actuellement en cours d'examen, la mesure sollicitée tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit délivré en vue de déposer sa demande de titre de séjour ne satisfait pas à la condition d'utilité exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 05 mars 2025.

Le juge des référés,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.