Residence Permit Application Dispute and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited order to suspend the implicit rejection of his residence permit application, compel the prefect to reconsider it, and require the issuance of a temporary receipt, while also seeking costs. The administrative authority responded that it had issued a ten-year residence certificate and that the applicant had missed an appointment to collect a temporary receipt, though a new one was being sent via registered mail; the applicant subsequently withdrew the requests for suspension and injunction but maintained the claim for costs. The court granted the partial withdrawal concerning the suspension and injunction requests and rejected the remaining claim for costs, concluding that no further action regarding costs was warranted under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Application Dispute and Costs Claim: The administrative authority responded that it had issued a ten-year residence certificate and that the applicant had missed an appointment to collect a temporary receipt, though a new one was being sent via registered mail; the applicant subsequently withdrew the requests for suspension and injunction but maintained the claim for costs. The court granted the partial withdrawal concerning the suspension and injunction requests and rejected the remaining claim for costs, concluding that no further action regarding costs was warranted under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's requests for suspension and injunction.
This order rejects the remaining claims of the application, following the partial withdrawal.
The court decided not to award the sum requested under this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A C, représenté par Me Khanifar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il a décidé de délivrer à M. C un certificat de résidence algérien, valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2035 et qu'il a été en outre convoqué pour se voir remettre un récépissé le 12 mai 2025, mais qu'il n'a pas déféré à cette convocation ; en conséquence, un nouveau récépissé, valable du 7 mai 2025 au 6 août 2025 a été édité et lui sera adressé par lettre recommandé avec accusé de réception.
Par un courrier du 7 mai 2025, le tribunal a invité M. C à se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant algérien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour déposée le 15 mai 2023.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
4. Il n'y a pas lieu, au regard de ce qui précède et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mai 2025.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. D
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2501266zr