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2501254 Généré par l'IA

Algerian National v. Prefect: Refusal to Compel Residence Title Issuance Due to Lack of Principal Annulment Request

Numéro de cause 2501254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An Algerian national, whose ten-year residence permit expired and whose subsequent application for renewal resulted in an unrenewed six-month receipt, preventing him from working as a taxi driver, sought an order compelling the Prefect to issue his residence title, grounding his request on the provisions for suspending administrative decisions in summary proceedings. The Administrative Tribunal rejected the petition in its entirety because the applicant failed to demonstrate that he had separately filed the required principal request for annulment or reform of the contested administrative decision, a procedural prerequisite for the admissibility of a request for suspension under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Algerian National v. Prefect: Refusal to Compel Residence Title Issuance Due to Lack of Principal Annulment Request: The Administrative Tribunal rejected the petition in its entirety because the applicant failed to demonstrate that he had separately filed the required principal request for annulment or reform of the contested administrative decision, a procedural prerequisite for the admissibility of a request for suspension under the administrative justice code.

Mots-clés

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autorisation de séjour échue procédure en annulation autorisation de séjour réforme administrative représenté décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 521-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the reasoning as the basis for the summary proceeding request, it is not explicitly cited in the operative orders (Article 1st) as the ground for rejection, but the procedure it governs is the subject of the dispute.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request, constituting the final disposition of the case, although it does not cite the specific legal basis for the rejection in the operative part.
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2414859
Algerian National v. Prefect: Refusal to Compel Issuance of Residency Title Due to Implicit Rejection
2305663
Algerian National v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal for Insufficient Motivation
2201065
Algerian National v. Prefect (Implicit Refusal of Residence Certificate Renewal)
2300683
Algerian National v. Police Prefect (Residence Certificate Refusal)
2008668
Applicant v. Prefecture Regarding Algerian Residence Certificate Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request, constituting the final disposition of the case, although it does not cite the specific legal basis for the rejection in the operative part.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the reasoning as the basis for the summary proceeding request, it is not explicitly cited in the operative orders (Article 1st) as the ground for rejection, but the procedure it governs is the subject of the dispute.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 6 février 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Kao, représentant le préfet du Val-de- Marne qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 27 mars 1972 à Magenta, entré en France le

22 mars 2000, a été titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu'au 7 juillet 2024. Il en a demandé le renouvellement et s'est vu délivrer, le 15 novembre 2023 et s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois qui n'a pas été renouvelé. Il n'a donc plus été en mesure d'exercer sa profession de chauffeur de taxi. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, il a été convoqué en préfecture du Val-de-Marne le

18 février 2025 aux fins de se voir renouveler son récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation.

3. Aux termes par ailleurs de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées () ".

4. En l'espèce, M. A, qui a expressément fondé sa requête sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'établit pas avoir saisi le présent tribunal d'une demande en annulation de la décision contestée, laquelle n'est au demeurant pas précisée dans la présente requête. Par suite, celle-ci ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AymardLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,