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2501254 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit Renewal Appointment

Numéro de cause 2501254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed an urgent request seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim, leading the summary judge to acknowledge the withdrawal of the request as pure and simple, thereby concluding the matter without ruling on the underlying merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Request for Residence Permit Renewal Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their claim, leading the summary judge to acknowledge the withdrawal of the request as pure and simple, thereby concluding the matter without ruling on the underlying merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination retrait de la requête autorisation de séjour procédure préjudicielle d'urgence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the basis for the initial request, although the final order notes the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2410015
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal
2501092
Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Claim
2502500
Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Appointment
2404966
Withdrawal of Petition for Appointment to Collect Residence Permit
2407691
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the basis for the initial request, although the final order notes the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A se désiste de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier