Refusal to Renew Minor's Passport: Urgency and Legality Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme C Prince, agissant en qualité de représentante légale de son fils E A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le passeport de son fils E A B ;

2°) d'ordonner au même préfet de délivrer un passeport à son fils dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que son fils n'a plus aucune pièce d'identité valide ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n°2501255 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le passeport de son fils E A B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 24 juillet à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative,

Mme D étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ;

- les observations de Mme Prince qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

- el les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, pour le préfet de Mayotte qui reprend ses écritures en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour Mme Prince après la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de la présente instance, Mme C Prince, représentante légale de son fils E A B, né le 13 novembre 2019 à Mayotte, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le passeport de son fils E A B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Aucun des moyens soulevés par Mme Prince, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, la requête de Mme Prince doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Prince est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C Prince agissant en qualité de représentante légale de M. E A B et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 31 juillet 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.