Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the terms of the Construction and Housing Code to examine a specific building, determine if imminent danger existed, and propose necessary safety measures. The court granted the request, reasoning that the municipality's demand for expert assessment fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the property, assess the condition of adjacent buildings, ascertain any imminent danger, propose remedial measures with a precise schedule, and submit a report within five days, with the expert being required to act urgently within 24 hours to inform all parties of immediate safety requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment: The court granted the request, reasoning that the municipality's demand for expert assessment fell within the scope of the relevant legislative and regulatory provisions, and therefore ordered the designation of an expert to inspect the property, assess the condition of adjacent buildings, ascertain any imminent danger, propose remedial measures with a precise schedule, and submit a report within five days, with the expert being required to act urgently within 24 hours to inform all parties of immediate safety requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the request for expert designation prior to issuing a safety order, justifying the court's decision to grant the request.
This article is cited by the court to set the 24-hour deadline for the expert operations.
Cited as the procedural basis (référé procedure) governing the ruling on the expert request.
This article dictates the procedure for notifying copies of the expert's report to the interested parties.
This article is cited to establish the procedure for subsequent taxation of expert fees and designation of the party responsible for payment.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Vienne (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. A C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Vienne où il est cadastré à la section AZ sous le n°311 au sise 18 rue Pipet, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Vienne, la Régie Emery (M. B), syndic du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vienne et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 10 février 2025
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501251