Annulment of Refusal of Reception Conditions Due to Procedural Defect in Vulnerability Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A D, représenté par Mme C B, , représentée par Me David, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 2025, par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une somme de 2 400 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat, ou, si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- sa situation personnelle n'a pas été examinée ;

- le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;

- la décision est entachée de vice de procédure, l'OFII n'ayant pas procédé à un examen de sa vulnérabilité avant la prise de décision ; de plus, l'agent ayant mené cet entretien n'est pas qualifié ;

- Mme B a un motif légitime pour ne pas avoir demandé l'asile dans les 90 jours ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 6 février 2025 :

- le rapport de Mme Hnatkiw ;

- les observations de Me David, représentant M. D;

Considérant ce qui suit :

1. L'enfant A D, ressortissant guinéen, représenté par sa mère Mme B, a déposé le 9 janvier 2025 par le truchement de cette dernière, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure normale. Il a fait l'objet le 9 janvier 2024 d'une décision du directeur territorial de l'OFII de Paris portant refus des conditions matérielles d'accueil. Mme B, représentant son fils A D demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 5 février 2024, l'aide juridictionnelle a été refusée à Mme B, représentante de son fils. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

Le 3° de l'article L. 531-27du même code mentionne la situation dans laquelle, " sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil.

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

Enfin, l'article D. 551-17 du même code dispose que : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision refusant à M. D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été prise le 9 janvier 2025. Mme B, représentante de l'enfant, n'établit pas que l'état de santé de son fils l'aurait empêchée de déposer une demande d'asile pendant plus d'un an après la naissance de celui-ci. Par conséquent, en l'absence de motif légitime, Mme B se trouvait dans un des cas où, en application des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII pouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, ce n'est que le 10 janvier 2025, certes au-delà du délai de 90 jours après la naissance de l'enfant, le 17 octobre 2023, mais après la prise de la décision attaquée, que Mme B a bénéficié d'un entretien en langue française conduit par un agent de l'OFII, où la vulnérabilité de son fils a été examinée. Alors même que l'OFII a conclu à l'absence de vulnérabilité de la famille, hébergée dans un centre maternel, Mme B est donc fondée à soutenir que sa situation de vulnérabilité n'a pas été examinée par l'OFII avant la prise de la decision attaquée, et à demander l'annulation de celle-ci.

Sur les conclusions à fin d'injonction:

5. Eu égard au vice de procédure entachant la decision de l'OFII, le présent jugement, qui annule la décision de l'OFII, implique seulement que soit réexaminée la situation de M. D, représenté par Mme B. Il y a lieu de prescrire à l'OFII de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à Mme B, à qui l'aide juridictionnelle a été refusée, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée pour M. D, représenté par sa mère Mme B.

Article 2 : La décision du 9 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de Paris de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme B, représentante de l'enfant A D, du refus de ses conditions matérielles d'accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de M. D, représenté par Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, représentante légale de son fils mineur A D, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me David.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8