Municipality v. Structural Defects Expertise Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, la commune de Corte demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert à l'effet de déterminer les causes et les responsabilités des désordres structurels qui affectent l'immeuble situé 11 rue Colonnel Ferracci, sur la parcelle cadastrée section AE n° 17 à Corte, de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux causes des désordres et de fournir au maire les éléments techniques nécessaires à l'appréciation d'un arrêté de péril ordinaire ou imminent.

Elle soutient qu'une mesure d'expertise est utile pour déterminer les causes des désordres qui affectent l'immeuble et prescrire les travaux de nature à y remédier ou les mesure à prendre en cas de péril.

La requête a été communiquée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 rue Colonnel Ferracci et au syndic de copropriété le Kalliste qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il appartient, en vertu de ces dispositions, au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige, en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

2. La demande d'expertise présentée par la commune de Corte à l'effet de désigner un expert en vue de déterminer et d'évaluer les désordres qui affectent l'immeuble situé 11 rue Colonnel Ferracci, sur la parcelle cadastrée section AE n° 17 à Corte, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande présentée par la commune de Corte, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d'appel de Bastia, domicilié 515 route de la mer à Ghisonaccia, est désigné en qualité d'expert avec pour mission de :

1°) prendre connaissance des pièces du dossier ;

2°) se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, ou de ceux-ci dûment appelés, et d'entendre tous sachants ;

3°) décrire l'ensemble des désordres et en déterminer les causes ;

4°) déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant le cas échéant s'il en résulte une plus-value pour les murs en cause ;

5°) fournir les éléments techniques nécessaires à l'appréciation d'un arrêté de péril ordinaire ou imminent ;

6°) recueillir tout élément technique et de fait de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ;

7°) de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Corte, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 rue Colonnel Ferracci et le syndic de copropriété le Kalliste.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées mentionnées à l'article 4 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Corte, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 rue Colonnel Ferracci, au syndic de copropriété le Kalliste et à M. B A, expert.

Fait à Bastia, le 17 septembre 2025.

La juge des référés

Signé

C. CASTANY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI