Algerian National Deportation Upheld Despite ECHR Article 3 and 8 Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algerian origin, who entered the territory in late 2022, sought annulment of a prefectoral order compelling him to leave the country immediately and imposing a one-year re-entry ban, arguing the measure violated his rights under Articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights due to difficulties finding work in Algeria and fear of undignified living conditions upon return. The court rejected the appeal, finding that since the individual had lived most of his life in his home country, was single without dependents in the host nation, and failed to prove personal exposure to inhuman or degrading treatment, the prefect's order did not constitute a disproportionate interference with his right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAlgerian National Deportation Upheld Despite ECHR Article 3 and 8 Claims: Si enfin, M. A fait état de ce que l'arrêté en litige méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de retour en Algérie, il serait exposé à des conditions de vie indignes, il ne justifie cependant pas de ce qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, à titre personnel, des traitements inhumains et dégradants.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. B A doit être régardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de La Haute-Corse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Il soutient que l'arrêté en litige méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est dès lors disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Baux a été lu au cours de l'audience publique tenue le 4 septembre 2025 à 14 heures en présence de Mme Saffour, greffière d'audience.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, né le 23 mai 1993, déclare être entré en France en octobre 2022. Placé en retenue, le 13 août 2025, pour vérification de son droit de circulation et de son droit au séjour, par deux arrêtés datés du même jour, le préfet de La Haute-Corse l'a d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 13 août 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2. Si M. A fait état de ce que l'arrêté contesté méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se borne à soutenir, qu'il ne parvenait pas à trouver de travail en Algérie et qu'il a fait d'importants efforts d'intégration, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé serait arrivé en France depuis moins de trois années à la date de l'arrêté contesté et qu'il avait ainsi vécu jusqu'à l'âge de 29 ans dans son pays d'origine. En outre, il est constant que l'intéressé demeure célibataire et sans charges de famille sur le territoire national et que par suite, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le préfet de la Haute-Corse aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, ce moyen pourra être écarté.
3. Si enfin, M. A fait état de ce que l'arrêté en litige méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de retour en Algérie, il serait exposé à des conditions de vie indignes, il ne justifie cependant pas de ce qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, à titre personnel, des traitements inhumains et dégradants.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. BauxLa greffière,
signé
R. Saffour
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,