Municipality v. Building Owner (Emergency Expert Appointment for Balcony Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the emergency appointment of an expert witness to assess a building's balcony, alleged to pose an imminent collapse risk, and to propose necessary remedial measures, based on relevant administrative justice code provisions allowing the judge to order fact-finding without prior administrative decision. The court, finding that the balcony presented a risk of collapse, granted the request under the summary procedure, appointing an expert to visit the site, ascertain the balcony's condition, determine if a grave and imminent danger to public safety exists, and specify the measures required to end any such peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Emergency Expert Appointment for Balcony Safety): The court, finding that the balcony presented a risk of collapse, granted the request under the summary procedure, appointing an expert to visit the site, ascertain the balcony's condition, determine if a grave and imminent danger to public safety exists, and specify the measures required to end any such peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure to be followed when the administrative judge is seized by the mayor for the designation of an expert based on Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code, which justifies the immediate order.
This provision establishes the simplified procedure (référé) applicable to the request for expert designation concerning the ascertainment of facts.
These procedural articles govern the conditions under which the expert must carry out the mission defined in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la commune de Marsillargues (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner le balcon de l'immeuble cadastré B 316, situé 2, rue Karl Marx, sur son territoire, de dresser constat de son état et de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que le balcon présente un risque d'effondrement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que le balcon de l'immeuble cadastré B 316, situé 2, rue Karl Marx sur le territoire de la commune de Marsillargues et appartenant à M. A C, présente un risque d'effondrement. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Marsillargues en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D B est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner le balcon de l'immeuble cadastré B 316, situé 2, rue Karl Marx sur le territoire de la commune de Marsillargues et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Marsillargues et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marsillargues, à M. A C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 18 février 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 février 2025
La greffière,
E. Folio