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2501216 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Schedule Residence Permit Appointment; Costs Awarded

Numéro de cause 2501216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency injunction compelling the prefect to schedule an appointment for submitting a residence permit application within eight days, alongside a claim for €1,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court determined that because the prefect subsequently scheduled the appointment for March 7, 2025, there was no longer a need to rule on the injunction request pursuant to Article L. 521-3, but it nonetheless ordered the State to pay the litigant €1,000 for costs, considering the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Prefect's Failure to Schedule Residence Permit Appointment; Costs Awarded: 761-1 of the administrative justice code. The court determined that because the prefect subsequently scheduled the appointment for March 7, 2025, there was no longer a need to rule on the injunction request pursuant to Article L. 521-3, but it nonetheless ordered the State to pay the litigant €1,000 for costs, considering the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination commandement de payer frais administratifs retards de procédure état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour au plus tard dans un délai de 8 jours ;
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (Article 2) to rule on the payment of 1,000 euros to M. B.
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2302794
Failure to Schedule Residence Permit Appointment; Mootness of Injunction Claim; Award of Costs
2501213
Failure to Schedule Residence Permit Appointment; Legal Costs Awarded
2300488
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling; State Ordered to Pay Legal Costs
2501612
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute with Costs Award
2300264
Prefect Residency Appointment Scheduling Dispute and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (Article 2) to rule on the payment of 1,000 euros to M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. C B, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour au plus tard dans un délai de 8 jours ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 7 mars 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B.

Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 février 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501216