Prefect Appointment for Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A C, représenté par

Me Olszakowski, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui donner une date de rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- il se trouve dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle.

Sur le caractère utile :

- il a relancé à plusieurs reprises la préfecture, sans succès.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'urgence et le caractère utile de la mesure ne sont pas établis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant albanais né le

15 août 1987, est entré en France le 8 novembre 2012 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants. Le 19 février 2019, son épouse ayant été admise au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois en sa qualité d'accompagnant. Par un arrêté du 29 janvier 2020, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par une demande du

24 octobre 2022, il a sollicité son admission à titre exceptionnel au séjour.

6. La situation de précarité qu'évoque l'intéressé, qui se trouve actuellement sans autorisation de séjour, tient essentiellement à la circonstance qu'il n'a pas déféré à l'arrêté du

29 janvier 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal le 24 juillet 2020, au mépris de la législation en vigueur. En outre, le requérant, qui réside en France depuis 2012, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'en dépit de la saturation des services du préfet de la Moselle, son dossier soit examiné en priorité. Dès lors, la condition d'urgence qu'il y aurait à ordonner au préfet de la Moselle de statuer sans tarder sur sa demande ne peut être regardée comme satisfaite.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

8. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. C dirigées contre l'État qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Olszakowski et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot