Prison Officer Transfer Suspension Due to Family Care and Unequal Application of Priority Criteria

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B C, représenté par Me Schmidt, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de la justice portant résultats relatifs à la campagne de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du second semestre 2024, révélée par une note du 20 décembre 2024, en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de mobilité ;

2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation afin qu'il soit fait droit à sa demande de mobilité, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie eu égard à ses attaches et obligations familiales à Mayotte ;

- il n'a pas eu connaissance des lignes directrices de gestion prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique comme l'exige l'article L. 413-5 du même code et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; cette absence de communication ne lui permet pas de s'assurer de la compétence de leur auteur et de vérifier que les critères de priorité légaux ont été respectés ;

- sa demande présentait un caractère prioritaire en application du 4° de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique éclairé par la circulaire du 2 août 2023.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.

Vu :

- la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2501206 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 février 2025 à 14 heures 45 au cours de laquelle ont été entendus Me Schmidt et M. C.

La clôture de l'instruction a été différée au 21 février 2025 à 16 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Le 20 décembre 2024, le ministère de la justice a publié une note portant résultats de la campagne de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du second semestre 2024, sur laquelle ne figure pas le nom de M. C qui avait demandé sa mutation au centre pénitentiaire de Majicavo (département de Mayotte). Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, celui-ci doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la justice rejetant sa demande.

Sur la demande de suspension d'exécution :

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. M. C, originaire de Mayotte est surveillant de l'administration pénitentiaire en France métropolitaine depuis 2016. Depuis 2019, il tente sans succès d'être muté dans son département d'origine. Le 8 avril 2021, il a été désigné tuteur légal de sa mère, aujourd'hui âgée de 76 ans, désormais veuve, atteinte d'une maladie grave et incurable, en situation de dépendance pour tous les actes de la vie quotidienne. Dans cette situation particulière, le refus de mutation est de nature à caractériser une situation d'urgence pour M. C, quand bien même celui-ci n'est pas isolé en métropole où il vit avec son épouse et ses enfants. Par ailleurs, il ne peut raisonnablement lui être fait grief de n'avoir introduit sa requête que le 6 février 2025 pour dénier l'urgence de la situation. Ainsi, la condition d'urgence est remplie.

5. Deux demandes de mutation au centre pénitentiaire de Majicavo ont été satisfaites au titre de la campagne de mobilité du second semestre 2024. En l'absence de toute précision quant à la situation des agents concernés, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de priorité prévu par l'article L. 512-19 4° du code de la fonction publique est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la justice rejetant la demande de mutation de M. C au centre pénitentiaire de Majicavo au titre de la campagne de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du second semestre 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. La présente décision implique nécessairement que le ministre de la justice prenne une nouvelle décision sur la demande de mutation de M. C. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution de deux mois à compter de sa date de notification et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

8. Il appartiendra au ministre, le cas échéant, de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 521-4 du code de justice administrative pour apporter des éléments nouveaux de nature à permettre la modification des mesures décidées par la présente décision.

Sur les frais de procès :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :L'exécution de la décision du ministre de la justice rejetant la demande de mutation de M. C au centre pénitentiaire de Majicavo au titre de la campagne de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du second semestre 2024 est suspendue.

Article 2 :Il est enjoint au ministre de la justice de prendre une nouvelle décision sur la demande de mutation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 3 :L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501208