Annulment of Expulsion Order Based on Best Interests of the Child

Vu les procédures suivantes :

I. Par une ordonnance n° 2500330 du 14 février 2025, le magistrat du tribunal administratif de Besançon a, sur le fondement des articles R. 922-17 et 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transmis au tribunal administratif de Toulouse la requête de M. C B tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2025 du préfet du territoire de Belfort, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Belfort le 14 février 2025.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 21 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2501207, M. C B, représenté par Me Marchetti, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet du territoire de Belfort a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de

1 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'arrêté du 8 février 2025 pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- le préfet de Belfort s'est estimé en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête et le mémoire ont été régulièrement communiqués au préfet du territoire de Belfort qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 21 février 2025 sous le n° 2501081, M. C B, représenté par Me Marchetti, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de l'Ariège l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

-l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

-il a été pris à l'issu d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;

- il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 8 février 2025 sur lequel il se fonde ;

- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 24 février 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

III. Par une ordonnance n° 2500341 du 17 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulouse la requête de Mme G B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2025 du préfet du territoire de Belfort, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Belfort le 14 février 2025.

Par une requête et mémoire, enregistrés les 14 et 21 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n°201208, Mme G B, représentée par Me Marchetti, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet du territoire de Belfort l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

-l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

-il est entaché d'un défaut de motivation ;

-il est entaché d'une erreur de fait ;

-il a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;

-il est dépourvu de base légale dès lors qu'il se fonde sur une obligation de quitter le territoire français qui a été exécutée ;

-il méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête et le mémoire ont été régulièrement communiqués au préfet du territoire de Belfort qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cuny qui soulève d'office, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, le moyen d'ordre public tiré de ce que le jugement à intervenir était susceptible de substituer le 2° au 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire,

- les observations de Me Faubert substituant Me Marchetti, représentant M. C B et Mme Mme G B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. C B et Mme Mme G B, assistés de Mme D, interprète en langue albanaise qui répondent aux questions de la magistrate désignée,

- les préfets du territoire de Belfort et de l'Ariège n'étant ni présents ni représentés.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B et Mme G B, ressortissants albanais, respectivement nés les 2 mars 1991 à Mamurras et 2 décembre 1992 à Tirana, déclare être entré sur le territoire français, pour la dernière fois, à la fin de l'année 2023. Par un arrêté du 7 février 2025, dont

Mme G B demande l'annulation, le préfet du territoire de Belfort l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par deux arrêtés du 8 février 2025, dont M. B demande l'annulation, le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2501081, 2501207 et 2501208, présentées par M. C B et Mme G B, concernent les membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté du 8 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d'un an :

4. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

5. Il ressort des pièces du dossier que les consorts B sont entrés pour la première fois sur le territoire français au cours de l'année 2021, accompagnés de leur trois enfants, F, E et A, alors âgés de neuf, sept et trois ans. Il en ressort également que, suite au rejet de leur demande d'asile initiale et de leur demande de réexamen de leur demande d'asile, le préfet de la Côte d'Or les a obligés, par un arrêté du 5 avril 2023, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. S'il ressort des différents tampons apposés sur les passeports produits dans le cadre de la présente instance que l'ensemble de la famille n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dans le délai prescrit par l'autorité administrative, il est établi qu'ils sont effectivement retournés en Albanie. Il en ressort également, et notamment du certificat de médecine légale établi le

18 septembre 2023 par un médecin expert médico-légal que Mme G B a été hospitalisée le 14 septembre 2023 à 15h03, aux urgences, des suites d'une agression commise par trois hommes masqués à son domicile. Les médecins ont constaté des hématomes au visage, à la mâchoire, sur le dos et la jambe gauche ainsi que des égratignures superficielles sur la peau, causés par des coups de poings et des objets durs et entraînant une incapacité provisoire de travail supérieure à trente jours. Si ces faits ne concernent pas directement les trois enfants du couple, il ressort des pièces du dossier que l'enfant E a fait l'objet d'un suivi médical dans le cadre " d'une suspicion forte de TDAH potentiellement associé à un trouble de la personnalité ", que le psychologue scolaire a établi un bilan " relativement inquiétant " ciblant " comme causes aux troubles la précarité liée au mode de vie de migrant et les causes de la fuite du pays (agression à de multiples reprises des parents devant les enfants () " et qu'un dossier de demande d'aménagement scolaire a été déposé auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées le 30 janvier 2025. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les trois enfants du couple sont scolarisés depuis leur retour sur le territoire français, à la fin de l'année 2023, et participent à de nombreuses activités extrascolaires à l'instar d'activités de bénévolats pour le compte de la maison des mobilités de Foix ou d'activités sportives. En outre, il en ressort également que leurs grands-parents maternels ainsi que leur tante maternelle résident régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions très particulières, en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet du territoire Belfort a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2501207, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 février 2025 par laquelle le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.

En ce qui concerne l'arrêté du 15 janvier 2025 portant assignation à résidence :

7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2501081, que l'arrêté du 8 février par lequel le préfet de l'Ariège a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

En ce qui concerne l'arrêté du 7 février 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

8. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée pour la première fois sur le territoire français au cours de l'année 2021, a été obligée, par un arrêté du 5 avril 2023, réputé notifié le 12 avril 2023, pris par le préfet de la Côte d'Or à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. S'il en ressort également que Mme B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dans le délai prescrit par l'autorité administrative, il est néanmoins établi qu'elle a quitté l'espace Schengen le 26 mai 2023 et a rejoint son pays d'origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que les parents et la sœur de Mme B résident régulièrement sur le territoire français, sous couvert d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 1er janvier 2026. Par ailleurs, le père de Mme B, âgé de soixante ans et atteint de cécité, présente une polypathologie impliquant un suivi médical hebdomadaire accompagné de dialyse. Enfin, il en ressort également, et ainsi qu'il l'a notamment été dit ci-dessus, que l'intérêt supérieur de l'enfant commande que les enfants de Mme B se maintiennent sur le territoire français. Dans ces conditions très particulières, le préfet du territoire de Belfort a entaché son arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an d'une erreur d'appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2501208, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du

7 février 2025 par lequel le préfet du territoire de Belfort l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. "

12. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique qu'une autorisation provisoire de séjour soit délivrée à

M. B jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent du jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

13. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".

Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ".

14. Il résulte de ces dispositions que l'annulation des interdictions de retour prises à l'encontre des consorts B implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de ces décisions. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du territoire de Belfort de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ces signalements à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

15. Dès lors que les consorts B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marchetti, avocate de M. C B et Mme G B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marchetti de la somme globale de 2 000 euros.

Sur les dépens :

16. M. C B et Mme G B ne justifient d'aucun dépens exposé au titre de la présente instance. Par suite, les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. C B et Mme G B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du préfet du territoire de Belfort et de l'Ariège des 7 et 8 février 2025 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du territoire de Belfort de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet du territoire de Belfort de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. C B et Mme G B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dès la notification du présent jugement.

Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C B et Mme G B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marchetti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Marchetti, une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, Mme G B, à Me Marchetti, au préfet du territoire de Belfort et au préfet de l'Ariège.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY

La greffière,

I DREANO

La République mande et ordonne au préfet du territoire de Belfort et au préfet de l'Ariège en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2501207