Withdrawal of Urgent Claim for Provisional Legal Aid and Residency Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking provisional legal aid, an order compelling the local prefecture to schedule an appointment for submitting a residency application within five days and to immediately issue documentation permitting residence and work, alongside a request for legal costs. The court proceeded to rule after receiving a subsequent filing wherein the litigant formally and unconditionally withdrew all claims in the proceeding. Consequently, the court simply noted the withdrawal of the action as the only decision required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Claim for Provisional Legal Aid and Residency Appointment: The court proceeded to rule after receiving a subsequent filing wherein the litigant formally and unconditionally withdrew all claims in the proceeding. Consequently, the court simply noted the withdrawal of the action as the only decision required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of proceedings by Mme A be officially recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B A, représentée par Me Miran, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 5 jours et dans l'attente de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 12 février 2025.
Le juge des référés,
M. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.