Mayor v. Structural Instability Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality sought the urgent appointment of an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine residential buildings allegedly presenting a public safety hazard due to structural instability evidenced by prior engineering reports. The administrative judge granted the request, reasoning that the factual observations sought by the mayor regarding the state of the buildings, including their impact on neighbors and the imminence of any danger, fell under the purview of an expert determination via the summary judgment procedure, leading to the immediate designation of an architect to conduct the inspection and report within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor v. Structural Instability Expert Appointment: The administrative judge granted the request, reasoning that the factual observations sought by the mayor regarding the state of the buildings, including their impact on neighbors and the imminence of any danger, fell under the purview of an expert determination via the summary judgment procedure, leading to the immediate designation of an architect to conduct the inspection and report within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the designation of an expert to examine the buildings, which is the core request granted by the court.
This article specifies that the expert's mission will be carried out according to the articles listed in Article R. 531-2 of the Code of Administrative Justice.
This article requires the expert to make a declaration of honor as stipulated in Article R. 621-3 of the Code of Administrative Justice before beginning the work.
This article details the procedure for the expert to submit and notify the report, referencing Article R. 621-9 of the Code of Administrative Justice.
This article determines that the costs and fees of the expert will be borne by the person(s) designated later by the President of the Tribunal.
This article provided the substantive legal basis invoked by the Mayor for requesting the designation of an expert prior to a safety order.
This article governs the procedure used by the summary judge to grant the request for fact-finding by an expert.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to govern the terms of the expert's mission.
This article is cited in Article 3 of the dispositive, requiring the expert to make a declaration of honor.
This article is cited in Article 6 of the dispositive regarding the procedure for submitting the expert's report electronically.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, le maire de Chartres (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des immeubles d'habitation situés 5 rue du Pont Saint Hilaire à Chartres, cadastrés section AM n° 138.
Il soutient que les bâtiments en cause, dont M. J H, M. F C, M. P E, M. I K, M. D O, M. L G, M. B A, et la SCI Bomore, représentée par MM. Yves-Marie Bohec et Alexandre Morin, sont propriétaires, et dont le syndic est géré par l'agence Pass'Immo de Chartres, présentent un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. Le maire de Chartres fait valoir que les bâtiments situés 5 rue du Pont Saint Hilaire, cadastrés section AM n° 138, dont M. J H, M. F C, M. P E, M. I K, M. D O, M. L G, M. B A, et la SCI Bomore sont propriétaires et dont le syndic est géré par l'agence Pass'Immo, présentent un péril pour la sécurité publique compte tenu des risques d'effondrement mis en évidence par une campagne de sondages sur la façade sur rue par l'entreprise Dauvillier en février 2023, et par le diagnostic du bureau d'études techniques B3i en novembre 2024, réalisés à la demande du syndic de copropriété, et relevant les désordres affectant les ossatures bois des façades de nature à menacer la stabilité de l'immeuble. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. N M, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Dême (37370), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre dans les immeubles situés 5 rue du Pont Saint Hilaire à Chartres, examiner les bâtiments, dresser constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de ces immeubles, la solidité de leurs éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants de l'immeuble ou les tiers ;
- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;
- le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Chartres et de M. J H, de M. F C, de M. P E, de M. I K, de M. D O, de M. L G, de M. B A, de la SCI Bomore, les propriétaires, et de l'agence Pass'Immo, le syndic.
Article 5 : L'expert avertira le maire, les propriétaires et le syndic par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire, aux propriétaires et au syndic. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chartres, à M. J H, à M. F C, à M. P E, à M. I K, à M. D O, à M. L G, à M. B A, à la SCI Bomore, les propriétaires, à l'agence Pass'Immo, le syndic, et à M. N M, l'expert.
Fait à Orléans, le 12 mars 2025.
Le juge des référés,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC