Residence Permit Renewal Refusal Suspension Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who previously obtained a residence permit under a judgment later annulled by an appellate court, sought an emergency order to suspend the subsequent administrative refusal to renew that permit and requested an order compelling the prefecture to issue a provisional work authorization, arguing urgency based on a potential job cessation despite a pending substantive review scheduled months later. The court rejected the request for suspension under the administrative justice code's urgency provision because the applicant failed to demonstrate specific circumstances justifying urgency, noting that their current precarious status resulted from the annulment of a judicially mandated permit rather than an administrative failure, rendering the prerequisite for emergency relief absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Residence Permit Renewal Refusal Suspension Appeal Rejection: The court rejected the request for suspension under the administrative justice code's urgency provision because the applicant failed to demonstrate specific circumstances justifying urgency, noting that their current precarious status resulted from the annulment of a judicially mandated permit rather than an administrative failure, rendering the prerequisite for emergency relief absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the entirety of the applicant's request, which was based on Article L. 521-1 of the Code de justice administrative (see point 4).
The court explicitly rejected the request for suspension based on the lack of urgency required by this article (point 4).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme A C, représentée par la Selarl Aboudahab, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du refus de séjour opposée par la préfète de l'Isère ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de trois jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de la préfète de l'Isère une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
2. Ressortissante marocaine née en novembre 2002, Mme C est entrée en France en août 2017 et a été confiée à sa tante par un acte de kafala du 8 décembre 2017. Par un jugement du 19 mai 2022, ce tribunal a annulé l'arrêté du 6 août 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français et il a notamment enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". En exécution, Mme C a été munie d'un titre qui a expiré le 29 juin 2023 et dont elle a demandé le renouvellement le 22 juin 2023. Toutefois, par un arrêt du 13 octobre 2023, la cour administrative de Lyon a annulé le jugement du tribunal. Par l'arrêté en litige du 28 octobre 2024, le préfet de l'Isère a refusé de renouveler le titre demandé et lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.
3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution du refus de titre en litige, Mme C fait valoir que la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande de renouvellement et qu'elle est exposée à une " cessation de son contrat de travail ", sans autre précision, alors qu'un Ephad souhaite la recruter en contrat à durée indéterminé. Cependant, le titre délivré ne l'a été qu'en exécution d'un jugement par la suite annulé et Mme C ne se trouve pas placée en situation irrégulière par l'effet de la carence de l'administration. Par ailleurs, elle ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant l'urgence qu'elle invoque, de plus fort alors que sa requête en annulation de l'arrêté du 28 octobre 2024, introduite le 3 janvier 2025, est audiencée le 17 avril 2025.
4. Dépourvue d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Grenoble, le 14 février 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.