Residence Permit Implicit Rejection Suspension Application Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of an implicit rejection of their residence permit application and an injunction for the administrative authority to issue a temporary authorization with work rights, arguing urgency due to the threat of job loss after seven years of employment and serious doubts regarding the legality of the decision based on lack of motivation and insufficient review of their personal situation. The court dismissed the application because, despite the applicant's claim of imminent job suspension without a work-authorizing document, the applicant, who only recently obtained a non-work-authorizing receipt, failed to demonstrate the specific, urgent circumstances required under the administrative justice code to justify an immediate provisional measure pending a substantive decision on the legality of the administrative silence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Implicit Rejection Suspension Application Dismissal: The court dismissed the application because, despite the applicant's claim of imminent job suspension without a work-authorizing document, the applicant, who only recently obtained a non-work-authorizing receipt, failed to demonstrate the specific, urgent circumstances required under the administrative justice code to justify an immediate provisional measure pending a substantive decision on the legality of the administrative silence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for rejecting the request is that the required condition of urgency under this article was not met.
This article is cited in the rejected conclusion concerning the costs (application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative), but since the request was rejected and no costs were explicitly imposed in the operative part (Ordonne), it is not strictly applied in the final orders other than implicitly by the lack of award.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Hug, avocate, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d'Oise ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une autorisation provisoire d'une durée de six mois, portant autorisation de travail, valable pendant toute la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque de perdre l'emploi qu'il occupe depuis sept ans ; qu'en outre, la décision attaquée porte une atteinte à son insertion professionnelle ;
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui :
- est dépourvue de motivation ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Le préfet du Val-d'Oise fait valoir qu'un récépissé valable jusqu'au 23 mars 2025 a été délivré au requérant le 24 décembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2025, M. A, représenté par Me Hug, conclut aux mêmes fins que précédemment.
M. A soutient qu'il n'a jamais reçu le récépissé qu'aurait édité récemment le préfet du Val-d'Oise et qu'en tout état de cause, ce récépissé est, comme les précédents, nécessairement sans autorisation de travail.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2501253, enregistrée le 25 janvier 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 17 février 2025 à
9 heures 30.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière :
- le rapport de M. Kelfani, juge des référés ;
- et les observations de Me Hug et M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui est de nationalité malienne, soutient qu'il a présenté au préfet du
Val-d'Oise une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au mois de septembre 2021, qu'il a " actualisée " au mois de février 2022. M. A soutient également qu'un récépissé de demande de carte de séjour lui a été remis à la suite d'un rendez-vous à la sous-préfecture de Sarcelles le 4 octobre 2022. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. La circonstance que M. A s'est vu délivrer le 24 décembre 2024 un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 23 mars 2025 n'a pas, contrairement à ce que soutient le préfet du Val-d'Oise, été de nature à rendre sans objet la requête de M. A, le requérant n'ayant pas, postérieurement à l'enregistrement de sa requête été muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
5. Si M. A, qui est né au Mali le 20 mars 1990, fait valoir qu'il séjourne habituellement en France depuis le 25 juin 2015, il ressort des termes mêmes de ses écritures qu'il n'a présenté sa première demande d'admission au séjour qu'au mois de septembre 2021 et qu'un premier récépissé de demande de carte de séjour, ne l'autorisant pas à travailler, ne lui a été délivré que le 4 octobre 2022. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que le requérant est titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour, ne l'autorisant pas à travailler, valable du 24 décembre 2024 jusqu'au 23 mars 2025. Dans ces conditions et alors même qu'il occuperait un emploi depuis sept ans et que son employeur l'a informé, le 10 janvier 2025, qu'à défaut de lui présenter un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée, avant quinze jours, son contrat de travail serait suspendu, M. A ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire. Il suit de là que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 2, n'est pas remplie.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°250119223