Judicial Review of Extension of Return Ban for Foreign National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a prefectural order extending her ban on returning to French territory and another order assigning her to residence for forty-five days, arguing the decisions were unfounded due to danger in her home country and health issues, and were procedurally flawed regarding competence, motivation, and human rights. The administrative tribunal rejected all claims, finding that the extension orders were validly signed by an authorized official, were sufficiently motivated, and that the applicant's other legal arguments lacked sufficient specificity to warrant annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Judicial Review of Extension of Return Ban for Foreign National: The administrative tribunal rejected all claims, finding that the extension orders were validly signed by an authorized official, were sufficiently motivated, and that the applicant's other legal arguments lacked sufficient specificity to warrant annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 23 avril 2025, Mme D C, représentée par Me Remedem, avocat commis d'office, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 22 avril 2025, portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 22 avril 2025, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Elle soutient que sa vie est en danger en Angola en raison de la situation politique et qu'elle a des problèmes de santé, et que les arrêtés contestés sont entachés :
- d'incompétence ;
- de défaut de motivation ;
- d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;
- de méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ;
- de méconnaissances des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, enregistrées le 24 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 avril 2025 à 10h00 :
- le rapport de Mme Luyckx, magistrate désignée ;
- les observations de Me Remedem.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante angolaise, a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire français avec délai et interdiction de retour sur territoire français d'un an, en date du 5 février 2024, confirmé par jugement de ce tribunal du 21 mars 2024. Le 22 avril 2025 elle a été placée en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par la requête susvisée, elle demande l'annulation des arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme en date du 22 avril 2025 portant prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français d'une durée supplémentaire d'un an, d'une part, et assignation à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Les arrêtés contestés ont été signés par Mme B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer, en l'absence ou l'empêchement de Mme A, directrice, tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions de son service, dont les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. Ces arrêtés comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, ils sont suffisamment motivés.
4. Les autres moyens susvisés sont dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions en litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.
La magistrate désignée,
N. LUYCKX
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°250118