Delay in Issuing Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, residing in the territory for twelve years and employed, sought an order compelling the prefect to rule on his application for a residence permit filed the preceding June, arguing his prolonged administrative and material precarity prevented lawful employment, despite repeated follow-ups. The court rejected the request, finding that although the claim was within the administrative court's jurisdiction and did not impede an existing administrative decision, the applicant failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, as he did not demonstrate any specific circumstance justifying the immediate examination of his case despite the general saturation of the prefectural services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Delay in Issuing Residence Permit Application: The court rejected the request, finding that although the claim was within the administrative court's jurisdiction and did not impede an existing administrative decision, the applicant failed to establish the requisite urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, as he did not demonstrate any specific circumstance justifying the immediate examination of his case despite the general saturation of the prefectural services.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the precautionary measure requested, which the court ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. C B, représenté par Me Yahi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de se prononcer sur sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous.
Il soutient que :
- il se trouve dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle en ce qu'il ne peut exercer régulièrement une activité salariée ;
- il a relancé à plusieurs reprises la préfecture, sans succès ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition tenant à la situation d'urgence n'est pas remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant algérien né le
29 janvier 1984, est entré régulièrement en France le 4 octobre 2013 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen. Par une demande du 16 juin 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
4. L'intéressé, qui réside en France depuis douze années et exerce une activité salariée en qualité de peintre en bâtiment, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'en dépit de la saturation des services du préfet du Bas-Rhin, son dossier soit examiné en priorité. Par ailleurs, il n'est pas fondé à se prévaloir d'une durée non négligeable de temps écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour. Dès lors, la condition d'urgence qu'il y aurait à ordonner au préfet du Bas-Rhin de se prononcer sans tarder sur sa demande ne peut être regardée comme satisfaite.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
T. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot