Provisional Legal Aid Granted After Mooted Residence Permit Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application within 24 hours. The court found that since the prefect had already scheduled the appointment for a future date, the petitioner's request for an injunction was rendered moot, leading to a decision of no need to rule on that specific conclusion. However, the court provisionally granted the petitioner legal aid and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 600 euros under specific conditions related to the final granting of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Provisional Legal Aid Granted After Mooted Residence Permit Scheduling Dispute: The court found that since the prefect had already scheduled the appointment for a future date, the petitioner's request for an injunction was rendered moot, leading to a decision of no need to rule on that specific conclusion. However, the court provisionally granted the petitioner legal aid and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 600 euros under specific conditions related to the final granting of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAM. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire (règle procédurale/dispositive).
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B (règle procédurale/dispositive concernant la demande fondée sur l'article L. 521-3 CJA, bien que L. 521-3 CJA ne soit pas cité ici, l'article 2 reflète la décision prise suite à l'analyse de cet article).
L'Etat est condamné à verser des frais à l'avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (dispositions relatives aux dépens/frais).
Cité dans l'Article 3 pour la condamnation aux dépens.
Cité dans l'Article 3 concernant l'aide juridique pour la condamnation aux dépens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a convoqué M. B à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 12 mars 2025. La demande d'injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Eu égard à l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'avocate de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Ghanassia. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à ce dernier.
ORDONNE :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.
Article 3 : L'Etat versera à Me Ghanassia, avocate de M. B, une somme de 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ghanassia et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 février 2025.
Le juge des référés,
M. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.