Challenging Deportation Order Based on Prior Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, et un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A D, actuellement détenu à la maison d'arrêt de G, représenté par Me Laumin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense ;

- il n'est pas justifié qu'il a reçu les informations prévues par les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il n'est pas justifié que la décision lui a été notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la menace que sa présence en France représenterait pour l'ordre public ;

- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la menace que sa présence en France représenterait pour l'ordre public ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- il n'est pas justifié qu'il a reçu les informations prévues par les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, sur la menace que sa présence en France représenterait pour l'ordre public, sur l'atteinte excessive qu'elle porte au droit au respect de sa vie privée et familiale, et en ce qu'elle est disproportionnée dans sa durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Therre, magistrat désigné ;

- les observations de Me Laumin, avocat de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. D, assisté de Mme F, interprète en langue arabe.

Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur le moyen commun :

1. L'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet aurait été tenu de joindre des documents à l'arrêté en litige, celui-ci étant en lui-même suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut dès lors qu'être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant d'édicter à l'encontre de l'intéressé la décision attaquée.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu notifier, le 30 janvier 2025, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de G, un courrier par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a informé qu'il envisageait de l'obliger à quitter sans délai le territoire français et de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, au motif qu'il était en situation irrégulière et qu'il avait adopté un comportement troublant l'ordre public. Un délai de quarante-huit heures lui a été laissé pour faire valoir ses observations, par écrit. Le requérant ne conteste pas sérieusement s'être vu notifier ce courrier. En outre, le préfet n'était pas tenu de lui transmettre d'autres informations ou des pièces dans le cadre de cette procédure contradictoire préalable. Par ailleurs, il ne démontre pas en quoi le délai laissé ne lui a pas permis, en l'espèce, de formuler des observations. Au demeurant, il a disposé de plus de dix jours avant que l'arrêté en litige ne soit édicté. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise l'obligation de quitter le territoire français et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D, ressortissant algérien né en 2003, a été condamné par un jugement du tribunal pour enfants de G du 7 juillet 2023 à une peine de dix mois d'emprisonnement, pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, commis en 2020. Eu égard à la nature de ces faits, à leur gravité et à leur caractère encore récent, le préfet du Bas-Rhin a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et, par suite, l'obliger à quitter le territoire en application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. D déclare être entré en France en août 2018, sans toutefois l'établir. A supposer qu'il se maintienne en France de manière habituelle et continue depuis 2020, année durant laquelle il a commis les faits de vol avec violence pour lesquels il a été pénalement condamné, son séjour demeure récent. Au demeurant, celui-ci est irrégulier. Par ailleurs, aux termes des mentions non contestées de l'arrêté en litige, il est célibataire et sans charge de famille. Il ne démontre en outre pas avoir développé des liens durables en France ni s'y être inséré socialement. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de liens privés et familiaux dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 15 ans. Dans ces conditions, et alors que son comportement est de nature à constituer une menace pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale.

8. En sixième lieu, le requérant n'apporte aucune précision au soutien du moyen tiré d'une erreur de droit, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.

9. En septième lieu, M. D soutient que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de notification de ses modalités d'exécution en violation de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions relatives aux conditions de notification d'une obligation de quitter le territoire français, postérieurement à son édiction, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure ne peut être qu'écarté comme inopérant.

10. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été notifiée à M. D dans les conditions prévues par l'article R. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.

Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet du Bas-Rhin a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en application du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

12. En premier lieu, la durée de séjour en France de M. D demeure limitée. En outre, il ne démontre pas avoir tissé des liens durables en France. Par ailleurs, pour les motifs exposés au point 5, sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Aussi, et alors même qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet du

Bas-Rhin a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, lui interdire tout retour sur le territoire français pendant cinq ans.

13. En deuxième lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, décrite au point 7, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

14. En dernier lieu, les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations devant être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le magistrat désigné,

A. TherreLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière,

G. Trinité