Foreign National v. Prefect: Emergency Relief for Undelivered Residence Extension Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. B A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient qu'alors qu'il demeure régulièrement en France depuis quatre ans, la carence de l'administration le place en situation irrégulière et le prive des indemnités journalières versées suite à un accident de travail ; que la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A ressortissant kosovar né en octobre 1986, dit être entré en France courant 2019 afin de se faire soigner. Il était autorisé au séjour en dernier lieu par un titre de séjour d'un an valable jusqu'au 17 janvier 2025. Il en a demandé le renouvellement via le téléservice Anef le 14 novembre 2024 mais n'a pas reçu d'attestation de prolongation d'instruction à l'expiration de son titre.

2. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande () ".

5. En l'espèce, il n'est pas contesté par la préfète, qui n'a pas défendu, que M. A ne s'est pas vu délivrer l'attestation de prolongation d'instruction prévue par ces dispositions. Cette carence ne traduit pas l'existence d'une décision. En revanche, elle place M. A en situation irrégulière de sorte que l'urgence est caractérisée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de délivrer à M. A, dans un délai de trois jours ouvrables et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d'instruction, qui sera assortie d'une autorisation de travail s'agissant du renouvellement d'un titre " vie privée et familiale ".

6. M. A bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Schurmann sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. A, dans un délai de trois jours ouvrables et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Schürmann sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 27 février 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.