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2501143 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Expedited Order

Numéro de cause 2501143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a certificate of processing extension, but subsequently filed a notice on February 3, 2025, unequivocally withdrawing the entire application under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court formally acknowledged the straightforward withdrawal of the request, issuing an order declaring the matter concluded based on the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Expedited Order: 521-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court formally acknowledged the straightforward withdrawal of the request, issuing an order declaring the matter concluded based on the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête extension de la procédure production tardive de pièces notification de la décision péremption du délai légal procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2411425
Withdrawal of Application Following Issuance of Certificate
2500465
Withdrawal of Expedited Residence Permit Application
2529958
Petitioner Withdraws Request After Administrative Certificate Issued
2409669
Applicant Seeks and Withdraws Emergency Order Against Prefect
2405561
Applicant Withdraws Petition for Instruction Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, M. A se désiste de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier