Health Insurance Fund De-Conventioning Suspension Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, la société Auditech-Audition, représentée par Me Paillot, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de la décision de " déconventionnement " prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à son encontre ;

2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de rouvrir le numéro d'identification 67.26.99.220 qui lui avait été attribué, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie de l'urgence ; si elle n'a pas saisi immédiatement le juge des référés, elle est entrée en contact avec la caisse primaire d'assurance maladie pour tenter de comprendre la situation et de trouver des solutions ; la demande de rendez-vous formulée par son avocat n'ayant pas été suivie du moindre effet, elle a saisi le juge des référés ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; la décision attaquée est une décision faisant grief ; cette décision est illégale dès lors qu'elle n'est pas écrite, qu'elle n'est pas motivée et n'a fait l'objet d'aucune procédure préalable visant à recueillir ses observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 février 2025 sous le numéro 251138 par laquelle la société Auditech-Audition demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

3. Enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, si la société Auditech-Audition demande au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision de " déconventionnement " qu'aurait prise à son égard la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au mois de novembre 2024, elle n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée.

5. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées par la société au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Auditech-Auditionn est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auditech-Audition et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

G. A

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,