Prefect's Failure to Schedule Residence Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de la notification sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou si la requérante dépose une demande d'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son conseil déclarant renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : elle a essayé en vain de prendre rendez-vous ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'elle a accordé un rendez-vous à la requérante le 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative :

Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C épouse B à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Le 17 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 21 mars 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme C épouse B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros à verser à Me Schürmann en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que la requérante soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la requérante.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme C épouse B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme C épouse B

Article 3 :L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Schürmann en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que la requérante soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la requérante.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Schürmann et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.