Challenge to Extension of Foreign National's Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, subject to a prior order to leave the territory with a one-year ban on re-entry, sought the annulment of subsequent prefectoral orders that extended the re-entry ban by two years and imposed a forty-five-day residence assignment, arguing the decisions lacked motivation, were issued by an incompetent authority, and violated fundamental rights protections. The administrative tribunal rejected the request, finding that the orders were properly motivated, that the signatory possessed a valid delegation of authority from the prefect, and that the remaining arguments concerning human rights violations were too vague to be assessed on their merits, thus upholding the challenged administrative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Challenge to Extension of Foreign National's Re-entry Ban: The administrative tribunal rejected the request, finding that the orders were properly motivated, that the signatory possessed a valid delegation of authority from the prefect, and that the remaining arguments concerning human rights violations were too vague to be assessed on their merits, thus upholding the challenged administrative measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 17 avril 2025, M. B A D, représenté par Me Remedem, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 16 avril 2025, portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Il soutient que cet arrêté est entaché :
- de défaut de motivation,
- d'incompétence,
- de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.
Vu les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, enregistrées le 23 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 avril 2025 à 10h00 :
- le rapport de Mme Luyckx, magistrate désignée ;
- les observations de Me Remedem.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours (OQTF), assortie d'une interdiction de retour d'un an (IRTF), par un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 20 septembre 2024. Le 15 avril 2025, il a été placé en garde à vue pour usage de faux document administratif par les services de la police aux frontières du Puy-de-Dôme. Le requérant demande l'annulation des arrêtés du 16 avril 2025 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé la durée de son interdiction de retour pour une durée supplémentaire de deux ans, d'une part, et l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Les arrêtés contestés ont été signés par Mme E C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de sa direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.
3. Ces arrêtés comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, ils sont suffisamment motivés.
4. Les autres moyens susvisés sont dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ils ne peuvent qu'être écartés.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet du Puy-de-Dôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.
La magistrate désignée,
N. LUYCKX
La greffière,
C. PETIT La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501126