Annulment of Residence Permit Denial Following Annulment of Prior Decree

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 28 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de faire droit à sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ainsi que de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

- il est illégal, en raison de l’illégalité de l’arrêté portant retrait de la carte de résident en date du 28 mars 2022 ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet du Var, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les observations de Me Bochnakian, représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ressortissant tunisien né le 27 juillet 1985, est entré en France le 1er juin 2016, selon ses déclarations. Le 31 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 4 février 2025, le préfet du Var a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé.

3. En l’espèce, l’arrêté attaqué n’a pu intervenir qu’en raison de l’arrêté du 28 mars 2022, par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de la carte de résident de M. B... et lui a délivré un titre de séjour d’une durée d’un an. Or, par un jugement du 16 mai 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 28 mars 2022.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 4 février 2025 doit, par voie de conséquence, être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Il résulte de l’instruction que, par le jugement du 16 mai 2025, postérieur à l’arrêté contesté, le tribunal a enjoint au préfet du Var de restituer à M. B... sa carte de résident. Dès lors, l’exécution du présent jugement n’implique le prononcé d’aucune autre injonction.

Sur les frais du litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 février 2025 du préfet du Var est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYELLe président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.