Prefectural Residence Permit Renewal Appointment Dispute with Legal Aid Provision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B épouse D, représentée par Me Cans, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, à défaut sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : son titre de séjour est arrivé à expiration ; elle a essayé en vain de prendre rendez-vous ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'elle lui a accordé un rendez-vous en préfecture le 7 avril prochain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Le 19 février 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à la requérante un rendez-vous en préfecture le 7 avril 2025. Cette convocation maintient le droit au travail dans les mêmes conditions que le titre détenu arrivant à échéance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 800 euros à verser à Me Cans en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Mme B soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er :Mme B est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de Mme B.

Article 3 :L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Cans en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que Mme B soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que Me Cans renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. A défaut, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse D, à Me Cans et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 février 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.