Execution of Judicial Order Mandating Residence Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'assortir l'injonction aux fins de délivrance d'un document provisoire de séjour prononcée dans l'ordonnance n°2409466, d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

3°) d'assortir l'injonction aux fins de réexamen prononcée dans l'ordonnance n°2409466, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée s'agissant de la délivrance d'un récépissé.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a adopté un arrêté refusant de délivrer un titre de séjour et obligeant le requérant à quitter le territoire français.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°2409466 rendue le 30 décembre 2024 ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. Le défaut d'exécution des prescriptions du juge des référés constitue une circonstance nouvelle justifiant la modification de cette ordonnance en application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension.

4. Par une ordonnance n°2409466 du 19 décembre 2024, qui n'a pas fait l'objet d'un recours ni d'une demande de levée de suspension sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé implicitement la délivrance d'un titre de séjour à M. A et a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation a été considéré par le juge des référés comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

5. Dès lors en adoptant par arrêté du 18 février 2025, un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français la préfète de l'Isère ne peut être regardée comme ayant exécuté l'ordonnance n°2409466. Il lui appartenait, si elle s'y croyait fondée, de solliciter la levée de la suspension prononcée avant d'adopter l'arrêté du 18 février 2025. Dans ces circonstances il y a lieu de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2409466 en enjoignant à la préfète de l'Isère de délivrer au requérant un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, renouvelable jusqu'au jugement à intervenir sur la requête dirigée contre l'arrêté du 18 février 2025.

Sur les frais de procès :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. A un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, renouvelable jusqu'au jugement à intervenir sur la requête dirigée contre l'arrêté du 18 février 2025.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Miran et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501108