Annulment of Expulsion Order Despite Prior Conviction Due to Established Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 mars, 7 avril et 8 avril 2025, M. B C, représenté par Me Brey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans.

2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et, en outre, méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisance de motivation et est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision d'interdiction de circulation est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- la décision d'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire, méconnait les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en outre, est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ainsi que d'une " erreur manifeste d'appréciation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Brey, représentant M. C, assistée de Mme D, interprète en langue roumaine ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. En application des articles L. 200-6 et L. 235-1, du 2° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut refuser d'accorder aux citoyens européens le droit de séjourner en France et les obliger à quitter le territoire en prononçant à leur encontre une interdiction de circulation lorsque leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

2. Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or a obligé M. C, ressortissant roumain né en 1987, à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet de la Côte-d'Or l'a ensuite assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés des 27 janvier et 19 mars 2025.

3. Tout d'abord, s'il est vrai que, par un arrêt du 18 décembre 2019, devenu définitif, la cour d'appel de Dijon a condamné M. C à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de harcèlement moral, l'intéressé, qui était présent sur le territoire français depuis 2014 mais avait ensuite volontairement rejoint la Roumaine en 2018, a regagné la France en 2024 pour y exécuter sa peine, laquelle a été aménagée, à compter de septembre 2024, par le port d'un bracelet électronique et qui s'est achevée en avril 2025. Ensuite, M. C bénéficie, depuis février 2025, d'un contrat à durée déterminée au sein de la société PLD Bourgogne Rhône-Alpes, au sein de laquelle il exerce les fonctions d'agent de service. Enfin, le requérant, dont l'essentiel de la famille est présente en France, ne s'est pas fait défavorablement connaître des services de police depuis son retour en France. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que le comportement personnel de M. C constituerait actuellement, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dès lors, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et en prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans en se fondant sur le 2° de l'article L. 251-1 et l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2025 et, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2025.

5. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre des frais que celui-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Les arrêtés du 27 janvier 2025 et du 19 mars 2025 du préfet de la Côte-d'Or sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Côte-d'Or.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

L. ALa greffière,

A.Roulleau

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier