Residence Permit Application Scheduling and Legal Fees

Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, sous le n° 2501089, M. F, représenté par Me Bescou, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, date devant lui être communiquée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à cette préfète, dans le cas où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant ce dépôt ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros TTC, en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II) Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, sous le n° 2501091, Mme B D épouse C, représentée par Me Bescou, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, date devant lui être communiquée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à cette préfète, dans le cas où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant ce dépôt ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros TTC, en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2501089 et 2501091 concernent la situation d'un même couple. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfecture du Rhône a donné un rendez-vous à M. et Mme C, le 14 mars 2025, afin qu'ils puissent déposer leurs demandes de titre de séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de fixer un tel rendez-vous ont perdu leur objet il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. En revanche, il n'y a pas lieu en l'état, et avant le dépôt de ces demandes et de la vérification de leur caractère complet, d'enjoindre à l'administration de les enregistrer et de délivrer des récépissés à M. et Mme C.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C de la somme de 300 euros TTC chacun au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. et Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions des requêtes sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F, à Mme B D épouse C, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,

N°s 2501089-2501091