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2501087 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Social Security Benefit Suspension

Numéro de cause 2501087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought conservatory measures from the administrative judge under the Code of Administrative Justice, alleging serious harm to dignity, health, and social stability due to the allegedly abusive suspension of social security daily benefits by the relevant fund. The court dismissed the request, reasoning that a dispute concerning the payment of social security daily benefits by a primary health insurance fund falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code, which designates the judicial judge to hear such social security litigation.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Social Security Benefit Suspension: The court dismissed the request, reasoning that a dispute concerning the payment of social security daily benefits by a primary health insurance fund falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, pursuant to the combined provisions of the Social Security Code, which designates the judicial judge to hear such social security litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales suspension des prestations sécurité sociale versement de sûretés judiciaires prestations d'assurance arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L.
Article 1er
This article contains the operative part of the decision, rejecting the applicant's request.
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2306464
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Social Security Allowance Date
2300597
Retirement Benefit Dispute Jurisdiction Challenge
2504082
Family Allowance Suspension: Jurisdiction Dispute
2509950
Claimant v. Administrative Court: Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
471448
Jurisdiction Over Social Security Benefit Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative part of the decision, rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2025, le 10 février 2025, le 16 février 2025, le 28 février 2025, le 10 mars 2025 et le 13 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre des mesures conservatoires pour faire cesser une atteinte grave et manifeste à sa dignité, à sa santé et à sa stabilité sociale consécutive à la suspension abusive de ses indemnités journalières de sécurité sociale et à l'inaction prolongée de la CPAM.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître d'un litige relatif au paiement d'indemnités journalières par une caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui tend au versement des indemnités journalières de sécurité sociale qu'il estime lui être dues par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne pour la période du 10 février 2018 au 19 novembre 2019, est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit pour ce motif être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.By A.

Fait à Versailles le 18 mars 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501087