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2501078 Généré par l'IA

Withdrawal of Interim Relief Application Regarding Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2501078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request for interim relief, seeking court orders to compel the local administrative authority to provide an appointment for submitting a residence permit application due to alleged impossibility of access to the public service, and to grant provisional legal aid. The administrative authority responded by stating that an appointment had subsequently been provided to the applicant. The court, noting the applicant's subsequent declaration of withdrawal of the entire request, deemed the withdrawal pure and simple and ordered that the withdrawal be formally recognized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Interim Relief Application Regarding Residence Permit Appointment: The administrative authority responded by stating that an appointment had subsequently been provided to the applicant. The court, noting the applicant's subsequent declaration of withdrawal of the entire request, deemed the withdrawal pure and simple and ordered that the withdrawal be formally recognized.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé retrait de l'assistance judiciaire autorisation provisoire requête en nomination demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
B, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the application.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2407026
Interim Relief to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2308719
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2511068
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2400769
Withdrawal of Residence Permit Application Claims
2413171
Withdrawal of Urgent Request for Suspension of Provisional Residence Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's acceptance of the withdrawal of the application.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. C A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'impossibilité d'accès au service public d'accueil des étrangers, cette impossibilité empêchant manifestement la demande rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours pour déposer sa demande de titre de séjour dans les quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir qu'elle a délivré à M. A un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire du 14 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par le courrier susmentionné M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 19 février 2025.

Le juge des référés,

P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25010782