Former Civil Servant v. Regional Education Authority (Urgent Relief for Employment Documents)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Fabien Seco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours de lui remettre un certificat de travail et une attestation France Travail, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours aux entiers dépens de l'instance et au versement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intégré la fonction publique pour exercer les fonctions de professeur certifié en histoire-géographie le 7 juillet 1994 ;

- elle a signé une convention de rupture conventionnelle dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, avec une fin de contrat fixée au 1er septembre 2024 ;

- elle a demandé à plusieurs reprises, en vain, la délivrance de ses documents de fin de contrat prévus par le code du travail : certificat de travail et attestations et justifications permettant d'exercer ses droits aux prestations sociales ;

- deux médiations engagées sont restées infructueuses ;

- elle a pour projet de créer sa propre entreprise et de percevoir l'allocation de retour à l'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de son article L. 521-3 : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme A B, qui a conclu avec l'Etat une convention de rupture conventionnelle avec une fin de contrat fixée au 1er septembre 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours de lui remettre un certificat de travail et une attestation France Travail, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B a, par des demandes des 9 septembre 2024, 15 octobre 2024, 30 octobre 2024 et 6 décembre 2024, sollicité des services du rectorat de l'académie d'Orléans-Tours la communication d'un certificat de travail et d'une l'attestation employeur fin de contrat. Ces demandes de communication ont donné lieu à des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant deux mois par le rectorat d'académie précité. Ces refus tacites de transmission des documents sollicités constituent des décisions administratives faisant grief. Ainsi, la mesure d'injonction demandée au juge des référés par la requérante est susceptible de faire obstacle à l'exécution de décisions administratives. Dès lors, une telle mesure n'est pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 5 mars 2025.

Le juge des référés,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.