Consulate Visa Refusal and Legal Costs Reimbursement

Vu la procédure suivante :

I°) Par une première requête enregistrée le 9 janvier 2025 sous le numéro 2500334, Mme G et M. B C, représentés par Me Traoré, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) a refusé à l'enfant Ny D la délivrance du visa de long séjour dans le cadre du regroupement familial sollicité le 2 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au consulat général de France, dans l'attente de la décision au fond, de délivrer un visa long séjour à l'enfant Ny D dans un délai de 48 heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son enfant, A D, âgé de 14 ans, se trouve séparé de sa mère et de son beau-père et se trouve donc en situation de vulnérabilité puisqu'il a déjà perdu son père ; les délais de traitement de la demande de regroupement familial sont anormalement longs, la demande ayant été présentée le 18 novembre 2020 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit, la filiation de l'enfant étant établie ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'un visa de long séjour au titre du regroupement familial va être délivré dans les meilleurs délais par les autorités françaises à Tananarive à l'enfant Ni D.

II°) Par une seconde requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 janvier 2025 et le 23 janvier 2025 sous le numéro 2501057, Mme G et M. B C, représentés par Me Traoré, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) a refusé à l'enfant Ny D la délivrance du visa de long séjour dans le cadre du regroupement familial sollicité le 2 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au consulat général de France, dans l'attente de la décision au fond, de délivrer un visa long séjour à l'enfant Ny D dans un délai de 48 heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son enfant, A D, âgé de 14 ans, se trouve séparé de sa mère et de son beau-père et se trouve donc en situation de vulnérabilité puisqu'il a déjà perdu son père ; les délais de traitement de la demande de regroupement familial sont anormalement longs, la demande ayant été présentée le 18 novembre 2020 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'une erreur de droit, la filiation de l'enfant étant établie ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'un visa de long séjour au titre du regroupement familial va être délivré dans les meilleurs délais par les autorités françaises à Tananarive à l'enfant Ni D.

Vu les pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tiger-Winterhalter pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier 2025, à 9 heures 30 :

- le rapport de Mme Tiger-Winterhalter, juge des référés,

- les observations de Me Mounguetyi substituant Me Traoré, représentant Mme G et M. B C

- et les observations du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025 Mme G et M. B C indiquent que le visa de long séjour n'a toujours pas été délivré et maintiennent les conclusions de leur requête.

La clôture de l'instruction a été différée au 3 février 2025 à 14 heures.

Une pièce a été produite le 5 février 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Elle a été communiquée.

Par une ordonnance du 5 février 2025, la date de clôture de l'instruction a été reportée au 7 février 2025 à 12 heures.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025 Mme G et M. B C déclarent se désister de leurs conclusions à fin de suspension et de demande de réexamen mais maintenir leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2500334 et 2501057 présentent à juger les mêmes questions, concernent une même personne et les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par une même ordonnance.

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme G et M. B C déclarent se désister de leurs conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Toutefois les requérants ont expressément maintenu leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme G et M. B C d'une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme G et M. B C de leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme G et à M. B C la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G, à M. B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 20 février 2025.

La juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La greffière,

G. Peigné La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2500334, 2501057