Foreign National Denied Emergency Permit Renewal Appointment Due to Late Application and Existing Future Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. A B, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un rendez-vous pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en absence de titre de séjour, il perdra son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile ;

-elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant, qui a déposé sa demande tardivement, a obtenu un rendez-vous fixé au 2 juin 2025 en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant thaïlandais né le 23 décembre 2000, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 10 mars 2025. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un rendez-vous pour obtenir le renouvellement de ce titre de séjour.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B, qui n'a présenté sa demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 10 mars 2025 que le 21 février 2025, soit au-delà du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a obtenu un rendez-vous en vue de ce renouvellement fixé au 2 juin 2025. La mesure sollicitée par le requérant ne présente donc plus d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 18 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Armand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah